Conditions générales de vente

En vigueur au 01/01/2023

 

Je t’invite à prendre connaissance des conditions d’accès à mes forfaits et services. 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Coeurs Etoilés et de sa cliente ou son client dans le cadre de la vente des services suivant :

Forfaits d’accompagnements thérapeutiques, abonnement à la communauté

Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
ENTRE :– La société COEURS ETOILES au statut de  microentreprise n° de SIRET 94804714700012, dont le siège social est à La Lande, 56120 SAINT SERVANT, FRANCE

représentée par sa propriétaire Nathalie Chevrel, désignée comme le Vendeur.
ET
– D’autre part toute personne morale ou physique souhaitant effectuer un achat sur le site internet du Vendeur ou directement auprès de sa propriétaire, ci-après dénommée l’Acheteuse/l’Acheteur.

Toute prestation accomplie par la société Coeurs Etoilés implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteuse/acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix des services :

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société Coeurs Etoilés n’étant pas assujettie à la TVA. Les prix de mes services et programmes sont des prix indiqués en euro hors TVA. TVA non applicable, article 293B du CGI. La société Coeurs Etoilés se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le produit le jour de la commande sera le seul applicable. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Coeurs Etoilés serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteuse/acheteur de certaines prestations.

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement :

Si applicable, la cliente/le client s’engage à régler toutes les échéances du plan de paiement qu’elle/il a choisi, indépendamment du fait qu’elle/il utilise ou termine ce programme. Elle/Il s’engage à ne pas annuler son abonnement de paiements ou à bloquer les paiements depuis sa carte bancaire.

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par carte bancaire,

• Le cas échéant, par chèque ou en espèces en présentiel.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteuse/acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des services.

Abonnement (Communauté) :

L’abonnement à la communauté n’est pas un plan de paiement. Pour ce produit, je suis libre de ne pas renouveller mon abonnement après la durée prévue dans le contrat si je le souhaite.

Retard et difficultés de paiement :

 Si je rencontre des difficultés pour honorer les paiements ou des problèmes avec ma carte bancaire, je m’engage à contacter Nathalie Chevrel avec anticipation pour l’informer de la date à laquelle je m’engage à honorer ce paiement et, si applicable, proposer une solution alternative de paiement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, l’acheteuse/acheteur doit verser à la société Coeurs Etoilés une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire :

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteuse/acheteur ne s’est pas acquitté.edes sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Coeurs Etoilés.

Engagement :

La cliente/le client s’engage définitivement à son inscription. Cet engagement peut être révoqué en cas de force majeure, c’est-à-dire le cas où son engagement est empêché par un évènement extérieur à lui, non lié à sa famille, sa profession ou un moyen de transport, insurmontable et imprévisible. Les problèmes de santé de dernière minute ne font pas partie des cas de force majeure.

Date d’effet et durée du contrat :

Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges.

Clause de réserve de propriété :

La société Coeurs Etoilés conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteuse/acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Coeurs Etoilés se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Livraison :

La livraison est effectuée :

• Soit par la présence directe de l’acheteuse/acheteur pour recevoir en présentiel son accompagnement,

• Soit par des vidéoconférences au rythme prévu par le forfait souscrit par l’acheteuse/acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Délais de livraison

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteuse/acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,

• L’annulation de la commande.

En cas de prestations manquantes, l’acheteuse/acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des factures. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la réception de la facture, par courrier recommandé avec avis de réception.

Force majeure :

La responsabilité de la société Coeurs Etoilés ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Confidentialité et propriété intellectuelle:

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Tous les produits et services, les documents, supports et enregistrements fournis dans ce programme qu’ils s’agissent d’éléments sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mise en page, de documents, de texte, ou autres éléments,  TOUS sont et restent la propriété de Nathalie Chevrel.

Ils ne peuvent être utilisés en dehors du programme d’accompagnement souscrit et acheté sans accord explicite de Nathalie Chevrel Ils ne peuvent être cédés ou revendus à une tierce personne sans accord explicite de Nathalie Chevrel.

Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de tout autre mention légale sur les contenus proposés par COEURS ETOILES.

Seul un usage à usage personnel et non commercial des éléments fournis par mes services sont autorisés si vous êtes client·es ou abonné·es à ma newsletter ou que vous acquis le produit lors d’un cadeau ou d’une promotion.

L’acheteuse/acheteur s’engage à ne pas transmettre ses accès aux replays et abonnements à une tierce personne.

Responsabilité financière

La cliente/le client a conscience que les résultats financiers à espérer de ce programme ne sont pas garantis par Nathalie Chevrel et sont dépendants de nombreux facteurs, dont son expérience personnelle, l’étape de son évolution personnelle, son engagement dans sa transformation personnelle et la prise en compte des informations transmises dans ce programme.

Responsabilité du vendeur

Le vendeur dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Par ailleurs le vendeur n’est pas tenu a une obligation de résultat à l’issue de ses progammes d’accompagnement et services divers qui dépendent de l’évolution personnelle, de l’engagement et du travail personnel de l’Acheteuse/Acheteur dans le service, programme d’accompagnement et abonnement auquel elle/il a souscrit. De plus la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Rupture de l’accord pour conduite inappropriée :

En cas de conduite inappropriée, perturbatrice ou préjudiciable au bon déroulement de ce programme, Nathalie Chevrel se réserve le droit de suspendre ou annuler l’accès à ce programme sans remboursement ou annulation des échéances restantes. Cette clause est incluse pour protéger le bon déroulement et le professionnalisme de cet accompagnement auprès des autres participant.es. 

Stipulations diverses :

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

Accès aux informations informatisées :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Cliente/le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Litiges :

En cas de litiges, nous nous engageons à chercher ensemble des solutions à l’amiable avant de faire appel à une tierce partie.

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.

Politique de confidentialité

Tu reconnais avoir lu, accepté et compris ma politique de confidentialité.

Acceptation

L’achat de mes forfaits et services implique l’acceptation de mes conditions générales de vente, telles que précisées précédemment.

Je me réserve le droit de modifier ou de mettre à jour mes conditions générales de ventes sans préavis.

L’utilisatrice/utilisateur de mes services accepte les conditions ci-dessous en son nom ou celui de son entreprise ou de son organisation.

Fait à Saint Servant, le 11/01/2023